Me Paul-Roger GONTARD fait reconnaitre la faute de l’État qui se disait victime d'une fraude à la TVA

L’Etat demandait 400 000 euros de dommages et intérêts. Le prévenu n’a été financièrement condamné qu’à une amende de 15 000 euros et 500 euros de dommages et intérêts.

L’affaire de la fraude à la TVA pour laquelle le tribunal correctionnel d’Avignon a rendu cette semaine son délibéré est loin de répondre aux demandes d’indemnisation formulées par l’État français.

En 2011, un Marseillais d’origine crée la société New Car et l’immatricule au registre du commerce d’Arles. La société avait pour objet le commerce de véhicules automobiles légers. Entre octobre 2011 et avril 2012, la société a réalisé 155 transactions en tant que mandataire, achetant des véhicules en Europe et les revendant à des acheteurs français. Pour établir les documents administratifs, le gérant présentait à la sous-préfecture d’Arles puis à la préfecture de Vaucluse les factures et certificats d’acquisition. À chaque fois, les services de l’État visaient les documents.

113 documents portant de fausses mentions signés par les services de l’État

Suite à un contrôle fiscal auquel le gérant ne répond pas, le ministère public engage une enquête. Celle-ci relève que 113 documents présentés par New Car portaient de fausses mentions de livraisons de véhicules intracommunautaires exonérés d’impôts. 113 documents pour lesquels les services préfectoraux ont, comme pour les autres, donné quitus… Le préjudice de l’administration fiscale est évalué à 288 000 euros.

L’enquête établit que la société New Car “apparaît comme étant une société de façade intervenant dans des montages frauduleux de TVA afin de permettre à des sociétés amies de profiter d’achats injustement exonérés de TVA intracommunautaire leur permettant de revendre à moindre coût lesdits véhicules”.

Le gérant apparaît comme un homme de paille. L’argent gagné grâce aux infractions aurait servi à alimenter les caisses du milieu marseillais.

Avocat de la défense, Me Paul-Roger Gontard a plaidé la faute initiale des services fiscaux de l’État dans l’accomplissement de leurs diligences de vérification. Une conclusion entendue pour l’essentiel par le tribunal correctionnel d’Avignon qui a infligé une peine de huit mois de prison avec sursis pour le gérant et une amende de 15 000 euros. L’État, partie civile, qui réclamait 400 000 euros, s’est donc vu octroyer 500 euros de dommages et intérêts."


Mots clés : Droit pénal, partie civile, Etat, fraude, TVA